Annonce significative – réforme Morneau

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COMMUNIQUÉ

 

Chers clients, chers partenaires,

La présente se veut un suivi des annonces du 18 juillet 2017 du ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, concernant son projet de réforme visant à contrer les planifications fiscales au moyen de sociétés privées.

 

À titre de rappel, les principaux éléments visés par cette réforme étaient les suivants :

  • Le fractionnement du revenu avec la famille;
  • La multiplication de l’exonération pour gain en capital;
  • La conversion du revenu en gain en capital;
  • Transfert familial intergénérationnel;
  • Le report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées.

Le 16 octobre dernier, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’il entendait simplifier sa proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de fractionner leurs revenus avec des membres de leur famille. Selon le communiqué émis, la grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu, et les sociétés dont les membres de la famille des propriétaires apportent une contribution  notable à l’entreprise ne seront pas touchées par ces mesures. Plus de détails seront communiqués par le ministre un peu plus tard à ce sujet.

M. Bill Morneau a également annoncé en début de semaine qu’il n’adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.

Cet élément constitue tout de même une annonce importante qui permettra de réduire la pression qui pesait sur les épaules des entrepreneurs de devoir effectuer des choix et mettre en branle des planifications fiscales avant la fin de l’année 2018.

Par le fait même, le gouvernement a également annoncé qu’il entendait abaisser le taux d’imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Il est actuellement de 10,5 %.

Finalement, le ministre des Finances est demeuré silencieux quant aux autres aspects de son projet de réforme fiscale. À noter qu’au cours de la période de consultation publique qui s’est terminé le 2 octobre dernier, il a reçu 21 000 propositions écrites de la part de la communauté d’affaires, professionnels et contribuables canadiens.

 

Ces propositions ont tout de même permis au Ministre des Finances d’énoncer les principes directeurs suivants qui devront être pris en considération à l’avenir pour apporter des modifications au traitement fiscal des sociétés privées :

  • Soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays.
  • Maintenir un faible taux d’imposition pour les petites entreprises et appuyer leurs propriétaires afin qu’ils investissent activement dans leur croissance, qu’ils créent des emplois, qu’ils renforcent l’entrepreneuriat et qu’ils stimulent la croissance de notre économie.
  • Éviter la création de paperasserie inutile à l’intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort.
  • Reconnaître l’importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s’assurer de ne pas nuire aux véritables transferts d’entreprise agricoles familiales à la prochaine génération.
  • Réaliser une analyse comparative entre les sexes sur les propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l’équité entre les hommes et les femmes.

 

Compte tenu des commentaires reçus dans le cadre de sa consultation, le gouvernement entend publier un peu plus tard cette automne une ébauche de propositions législatives révisée qui présentera, dans les grandes lignes, les changements proposés qui seront en vigueur à compter de l’année d’imposition 2018.

Soyez assurés que nous restons aux aguets et nous vous reviendrons dès que nous en saurons plus concernant cette importante annonce et sur les éléments de planification fiscale que vous pourrez mettre en place dans le but d’en atténuer les effets.

 

Pour toutes questions relatives à votre planification fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

 

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