Changement du 19 oct – Réforme fiscale

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COMMUNIQUÉ

 

Chers clients, chers partenaires,

La présente se veut un suivi des annonces du 18 juillet 2017 du ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, concernant son projet de réforme visant à contrer les planifications fiscales au moyen de sociétés privées.

Dans une version de ce bulletin publiée un peu plus tôt cette semaine, nous vous communiquions que M. Bill Morneau avait annoncé qu’il n’adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.

Or, le 18 octobre, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu’il entendait aller de l’avant avec une des mesures les plus contestées de son projet de réforme fiscale.

En effet, le ministre Morneau a indiqué que le gouvernement entendait mettre en oeuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs et qu’il publiera des propositions  législatives à cet effet dès le budget de 2018.

Bien que tous les paramètres ne soient pas encore connus, le gouvernement s’est montré ouvert à laisser une certaine marge de manoeuvre aux propriétaires d’entreprises qui désirent utiliser l’épargne accumulée dans une société privée dans le but de financer une éventuelle expansion de l’entreprise ou gérer des situations personnelles comme les congés parentaux, les congés de maladie ou la retraite.

 

Ainsi, les propositions législatives qui seront éventuellement publiées devraient prendre en considération les critères suivants :

  • Protéger les investissements déjà effectués par les propriétaires de sociétés privées ainsi que les revenus futurs générés par ces investissements – ces mesures ne s’appliqueront qu’à l’avenir.
  • Protéger la capacité des entreprises à économiser en prévision des urgences ou à des fins d’investissements futurs, comme l’achat d’équipement, l’embauche et la formation du personnel ou le développement des activités.
  • Prévoir un seuil de revenu passif de 50 000 $ par année d’application prospective aux investissements futurs (ce qui correspond à une épargne de 1 million de dollars affichant un taux de rendement nominal de 5 %) afin de donner une plus grande latitude aux propriétaires d’entreprise.
  • S’assurer que, après l’adoption des changements fiscaux, des incitatifs seront maintenus afin que les investisseurs providentiels et les investisseurs de capital de risque puissent continuer d’investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

À titre de rappel, les principaux éléments visés par cette réforme étaient les suivants :

  • Le fractionnement du revenu avec la famille;
  • La multiplication de l’exonération pour gain en capital;
  • La conversion du revenu en gain en capital;
  • Transfert familial intergénérationnel;
  • Le report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées.

 

Le ministre a également précisé que les changements proposés aux règles sur les placements passifs ne s’appliqueront pas aux revenus passifs tirés d’un Agri–investissement compte tenu qu’en vertu des règles actuelles, les revenus de placement détenus dans un compte d’Agri-investissement sont considérés comme des revenus tirés d’une entreprise exploitée activement.

Bien qu’il s’agisse d’une amélioration par rapport aux annonces du 18 juillet, il est permis de croire que la mise en place de cette mesure aura éventuellement des impacts négatifs importants sur l’entrepreneuriat au Canada. Des fuites de capitaux et de talents sont également à craindre. Nous vous rappelons à cet effet que, sous réserves du régime de droits acquis proposé, le taux d’imposition des revenus passifs excédant le seuil de 50 000 $ pourra atteindre près de 73 %.

En outre, nous vous rappelons que le ministre des Finances affirmait dans un précédent communiqué que toutes modifications apportées au traitement fiscal des sociétés privées devaient être faites en prenant en considération certains principes directeurs. Notamment, il était question de soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l’économie du pays et d’éviter la création de paperasserie inutile à l’intention des propriétaires de petites entreprises. La mise en place du régime transitoire (essentielle) combinée au nouveau régime proposé qui était déjà lourd n’augure rien de concluant en matière de simplicité administrative.

Bref, en allant de l’avant avec cet élément de son projet de réforme fiscale, il nous apparait que le ministre transgresse les lignes de conduites qu’il s’était lui-même dictées.

 

Pour toutes questions relatives à votre planification fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

 

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