COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DÉPOSÉS

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Commentaires sur les budgets déposés par le gouvernement fédéral et le gouvernement  du Québec au mois de mars 2017

Le budget fédéral du 22 mars 2017 de même que celui du Québec du 28 mars 2017 nous ont proposé quelques nouvelles mesures qui pourraient intéresser les gens d’affaires. Voyons-y de plus près  :

 

Budget fédéral 2017-2018

Taux d’imposition du gain en capital

Malgré les rumeurs budgétaires à la grandeur du pays, aucun changement en ce qui a trait aux taux d’inclusion du gain en capital n’a été annoncé. Veuillez noter que seule la moitié du gain en capital réalisé est imposable à la disposition d’immobilisations (actions de sociétés, immeubles de tout genre, etc.) Rappelons-nous que, par le passé, le taux d’inclusion du gain en capital a fluctué et qu’il a déjà été de 75 %. L’impôt sur le gain en capital a ironiquement été mis en place en 1972 par le gouvernement dirigé par le père du premier ministre canadien actuel.

Dans plusieurs cas, la réalisation d’un gain en capital n’est pas nécessairement une mauvaise chose à comparer avec un salaire ou un dividende, particulièrement pour les propriétaires d’entreprises incorporées. C’était d’ailleurs la présence de cet avantage qui alimentait les rumeurs. Attention aux abus, le fisc vous a à l’œil!

Distribution électronique de feuillets T4

À compter de 2017, les employeurs pourront faire parvenir les feuillets T4 à leurs employés toujours actifs de manière électronique, et ce, sans obtenir leur consentement au préa-lable. Toutefois, l’employeur sera tenu de mettre en place des mécanismes de protection de la vie privée suffisants. Ces mécanismes seront précisés plus tard par le ministre du Revenu. Les employeurs seront tout de même tenus de fournir une copie du feuillet papier aux employés qui en font la demande ou qui ne disposent pas de l’accès confidentiel nécessaire pour visionner ou imprimer leur feuillet.

Cette mesure moderne devrait faire économiser du temps et des timbres-poste à de nombreux employeurs canadiens tout en étant respectueux de l’environnement. Une harmonisation au niveau du Québec serait souhaitable. Actuellement, les employeurs ne peuvent émettre leurs Relevés 1 à leurs employés de façon électronique sans avoir obtenu au préa-lable leur consentement écrit.

Budget du québec 2017-2018

Prolongation jusqu’au 31 mars 2018 de la période d’admissibi-lité au crédit d’impôt RénoVert

Cette mesure, qui devait se terminer le 31 mars 2017, est donc reconduite pour une année complète. Ceci stimulera forcément certaines sphères de l’industrie de la construction dont les activités sont admissibles au crédit.

Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui étaient reconnus pour le crédit d’impôt RénoVert, à l’exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères, ces travaux faisant déjà l’objet, depuis le 1er avril 2017, d’un nouveau crédit d’impôt remboursable.

Instauration d’une déduction additionnelle pour amortissement de 35 %

Lorsqu’une entreprise fera l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation (catégorie fiscale 53) ainsi que de matériel informatique (catégorie 50) après le 28 mars 2017 et avant le 1er avril 2019, elle pourra bénéficier d’une déduction additionnelle de 35% du montant déjà réclamé en dépense à titre d’amortissement pour le bien admissible.

Un bien admissible devra être mis en service dans un «délai raisonnable» suivant son acquisition et être utilisé principalement par le contribuable dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au cours d’une période de 730 jours consécutifs (ou 2 ans) suivant le début de son utilisation.

Mesures pour favoriser la déjudiciarisation des désaccords et l’accès à la justice

Des modifications de la Loi sur l’administration fiscale en ce qui a trait aux règles relatives aux appels sommaires en matière fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec seront proposées afin notamment de :

  • Permettre aux petites entreprises de dix employés ou moins de contester une cotisation de moins de 15 000 $ au même titre qu’un particulier;
  • Hausser de 4 000 $ à 15 000 $ le seuil maximal d’admissibilité en matière fiscale applicable aux particuliers devant la Division des petites créances de la Cour du Québec;
  • Prévoir l’obligation pour Revenu Québec de transmettre aux contribuables, préalablement à l’audience, son argumentaire (législation, réglementation, position défendue et pièces à l’appui).

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

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