LA DÉDUCTION POUR PETITE ENTREPRISE (DPE)

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Un acquis devenu incertain pour plusieurs sociétés

Plusieurs PME incorporées, qui profitaient depuis plusieurs années de cette réduction de 8 % sur leur premier 500 000 $ de revenu imposable, verront leur charge fiscale augmenter dès leur prochain exercice financier. En effet, dans leurs derniers budgets, les autorités fiscales fédérales et provinciales ont mis en place de nouvelles règles afin de restreindre l’accès à la DPE.

Tout d’abord, les sociétés qui réalisent plus de 10 % de leur revenu avec des personnes ayant un lien de dépendance pourraient perdre une partie de leur droit à la DPE. Dans ce cas, si une société rend des services ou vend des biens à une société privée dans laquelle elle, ses actionnaires ou une personne liée à ceux-ci détiennent des actions (directement ou indirectement), ces revenus générés ne seront pas admissibles à la DPE. La seule façon pour que ce revenu reste admissible à la DPE est que la société cliente liée accorde une partie de son plafond des affaires de 500 000 $. Cependant, comme bien d’autres PME, la société cliente peut avoir besoin du maximum de son plafond des affaires et ne sera pas encline à s’en départir.

Cette mesure s’appliquant pour les exercices débutant après le 22 mars 2016, il faut tout de suite examiner quel volume d’affaires est effectué avec des entreprises de personnes liées, qui ne sont pas déjà par ailleurs associées pour le partage du plafond de la DPE. Des informations sur les sociétés liées devront nécessairement être obtenues et des démarches peuvent déjà être entreprises en ce sens en prévision de la fin d’exercice. Il est à noter que des règles semblables ont également été mises en place pour les sociétés de personnes.

ACCÈS À LA DPE

Ensuite, tel que paru dans le BVA + d’avril 2016 (toujours disponible sur le site Web de BVA), de nouvelles mesures sont instaurées, au Québec seulement, pour les exercices débutant après le 31 décembre 2016 afin que seules les PME oeuvrant à plus de 50 % dans les secteurs manufacturier et primaire ou celles cumulant au moins 5 500 heures de travail dans l’année (ou l’année passée en considérant les sociétés associées) aient droit à la DPE. Des réductions linéaires sont prévues pour les sociétés qui auraient des % se situant entre 25 % et 50 % et également pour celles qui cumuleraient entre 5 000 et 5 500 heures. Il est à noter que le calcul du % dans un secteur devra dorénavant prendre en compte seulement les salaires versés. De plus, seulement 40 heures par semaine par employé ou actionnaire sera pris en compte.

LES HEURES TRAVAILLÉES

Les autorités fiscales québécoises ont récemment défini qu’une « heure travaillée » était une heure durant laquelle l’employé était effectivement au travail, spécifiant que cela inclut les heures de déplacement ou de formation exigées par l’employeur et les heures passées sur les lieux de travail dans l’attente de recevoir du travail. Il en découle que les heures de congé férié, de vacances, de maladie ainsi que les congés parentaux et d’étude ne sont pas des heures admissibles aux fins du calcul du 5 500 heures, même si elles sont rémunérées.

Bien que le journal des paies permettra d’identifier aisément les heures admissibles travaillées par les employés, il sera important de tenir un registre des heures travaillées par les actionnaires de la société afin de pouvoir les considérer dans le calcul. En effet, les heures des actionnaires seront admissibles, même s’ils sont rémunérés par dividende. Il est d’autant plus nécessaire de commencer la consignation dès maintenant si la qualification à la DPE dépend des sociétés associées pour l’année précédente.

Si vous pensez perdre votre droit à la DPE à la suite de l’instauration de ces nouvelles mesures, n’hésitez pas à contacter votre conseiller chez BVA afin d’examiner s’il y a possibilité d’optimiser votre situation afin de diminuer votre facture d’impôt.

Pierre Girard, CPA, CMA
Directeur principal de conformité fiscale, service de fiscalité

Valérie Nadeau, CPA, CA, DESS FISC.
Directrice, service de fiscalité

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