La réforme Morneau en ce début d’année

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SUIVI DE LA LA RÉFORME MORNEAU EN CE DÉBUT D’ANNÉE

 

Chers clients, chers partenaires,

Comme mentionné dans notre dernier communiqué, le ministre des Finances du Canada devait annoncer, au cours de l’automne, des changements au projet de propositions législatives publié le 18 juillet 2017, concernant un des rares éléments ayant survécu à son projet de réforme fiscale visant à contrer certaines stratégies de planification fiscale à l’aide de sociétés privées.

Comme prévu, le ministre Morneau, au moyen du dépôt d’un projet de loi, a enfin annoncé le 13 décembre dernier, ce qu’il comptait faire avec le fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées. On y découvre finalement plusieurs exceptions intéressantes à ce qui avait été annoncé le 18 juillet 2017.

Rappelons-nous sommairement que les mesures de juillet 2017 visaient à élargir, dès l’année 2018, l’impôt sur le revenu fractionné, originalement applicable seulement aux enfants mineurs, à tous les contribuables non actifs dans les sociétés privées. Cet impôt spécial a pour effet d’imposer le particulier au taux d’imposition applicable le plus élevé qui soit. Le fractionnement avec les conjoints et les jeunes adultes au moyen de dividendes provenant de sociétés privées familiales était directement visé par ces propositions.

Le gain en capital, admissible ou non à l’exonération pour gain en capital, était aussi visé par cette mesure.

Le nouveau projet de loi vient apporter quelques exclusions aux annonces de juillet 2017 selon l’âge, l’effort ou le capital investi. En voici les principales :

1. Les adultes de 18 ans ou plus ne seront pas visés par ces règles s’ils ont travaillé 20 heures par semaines en moyenne durant l’année ou durant 5 années antérieures, consécutives ou non. Si ces seuils ne sont pas atteints, il leur faudra démontrer leur participation active régulière et continue dans l’entreprise selon leur contribution en main d’oeuvre, leur contribution en capital, les risques encourus, etc.

2. Les adultes de 25 ans et plus qui détiennent des actions leur conférant au moins 10 % des votes et au moins 10 % de la valeur marchande de la société ne seront pas visés dans la mesure où :

✓ Moins de 90 % des revenus de la société proviennent de la prestation de services et :

✓ La société n’est pas une société professionnelle (avocat, comptable, dentiste, médecin, vétérinaire, chiropraticien). Notez que si le professionnel ne figure pas dans cette liste, sa société n’est pas une société professionnelle au sens fiscal.

Aux fins du critère de 10 % du vote et de la valeur, de manière transitoire, nous avons jusqu’au 31 décembre 2018 pour nous y conformer si l’on veut se prévaloir de cette exception pour l’année civile 2018.

3. Une personne âgée de 65 ans ou plus ayant contribué de façon importante à l’entreprise pourra fractionner le revenu avec le conjoint.

4. Le gain en capital provenant de biens admissibles à l’exonération pour gain en capital (actions de PME, biens agricoles et de pêche) réalisé par les proches du propriétaire exploitant est aussi exempté de ces mesures.

Il est tout de même intéressant de constater qu’il sera possible de revoir les structures corporatives au cours de l’année 2018 afin de rencontrer une des restrictions à l’application de cette nouvelle mesure.

Finalement, en ce qui concerne l’autre mesure ayant survécu à la réforme du ministre Morneau visant à limiter les possibilités de report d’impôt provenant des placements passifs, le budget de 2018 devrait nous en apprendre plus quant aux modalités d’application.

 

 

Pour toutes questions relatives à votre planification fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec nous :

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

 

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