MODIFICATIONS FISCALES PROPOSÉES CONCERNANT LES SOCIÉTÉS PRIVÉES

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COMMUNIQUÉ

 

Chers clients,

La présente a pour but de vous informer des dernières annonces du 18 juillet 2017 du ministre des Finances du Canada, M. William Morneau, qui touche directement les PME et les professionnels.

La plupart de ces mesures sont destinées à contrer les planifications fiscales au moyen de sociétés privées. Le gouvernement prétend que certains propriétaires d’entreprise bénéficient d’avantages injustes comparativement aux autres Canadiens et que ceci mine la confiance de la population dans le régime fiscal.

 

Les principaux éléments visés sont :

  • Le fractionnement du revenu avec la famille;
  • La multiplication de l’exonération pour gain en capital;
  • La conversion du revenu en gain en capital;
  • Transfert familial intergénérationnel;
  • Le report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées.

Des documents consultatifs ont donc été mis en circulation par le ministère des Finances du Canada afin d’entamer des discussions avec la communauté d’affaires, les professionnels et les commentateurs.

Le public a jusqu’au 2 octobre 2017 pour réagir.

Fractionnement de revenus

Depuis de nombreuses années, les entrepreneurs ont mis en place des structures d’actionnariat de leur entreprise de manière à pouvoir répartir les revenus de dividendes et le gain en capital avec les membres de leur famille. Ceci notamment au moyen de fiducie ou d’actions particulières.

Pour les enfants mineurs, cette manière de procéder est bannie depuis belle lurette au moyen de la « Kiddie Tax ». Cet impôt spécial a pour effet d’imposer le particulier mineur au taux d’imposition applicable le plus élevé qui soit aux dividendes, intérêts et gain en capitaux, selon le cas.

Voilà que le gouvernement veut étendre cette taxe aux adultes de tous âges proches des propriétaires exploitants. Pour s’en sortir, la personne visée devra répondre à un critère de raisonnabilité fondé sur les apports en efforts et en capital à l’entreprise familiale. Le test sera encore plus ardu à rencontrer pour les adultes de 18-24 ans mais on comprend que dans tous les cas, il sera impératif que la personne soit active au niveau de l’entreprise pour que l’on puisse continuer de bénéficier du fractionnement. Le fractionnement avec les conjoints et les jeunes adultes au moyen de dividendes provenant de sociétés privées familiales est directement visé par ces propositions.

Le revenu sur le revenu, autrefois non assujetti aux règles d’attribution, serait aussi visé dans le cadre de cette mesure.

Cette mesure est prévue débuter pour les années d’imposition 2018 et les suivantes.

Exonération pour gain en capital

Comme vous le savez probablement, chaque individu a actuellement droit, peu importe son âge, à une exemption cumulative de gain en capital d’un montant totalisant 835 716 $ (en 2017) à la disposition d’actions admissibles de PME. Cette exemption passe à 1M$ admissible dans le cas des biens agricoles et de pêche.

Au moyen de fiducies familiales et de souscriptions directes au capital-actions des sociétés par les proches, certaines familles ont réussi potentiellement (ou concrètement) à multiplier cette exemption en toute légitimité au fil des années.

Pour les années 2018 et les suivantes, selon les propositions, les particuliers ne seraient plus admissibles à l’exonération pour gain en capital relativement aux gains en capital qui sont réalisés, ou qui se sont accumulés, avant l’année d’imposition au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans.

Pour les adultes, ils seraient soumis au même test de raisonnabilité que celui exposé ci-dessus quant à la « Kiddie Tax ». Ce faisant, l’accès à cette exonération est resserré considérablement.

De plus, à compter de 2018, la valeur qui s’accumulerait en fiducie ne serait plus admissible par une éventuelle réclamation d’exonération pour gain en capital par un bénéficiaire.

Heureusement, un régime de droits acquis pour les valeurs accumulées actuellement serait prévu sous la forme d’un choix visant à « cristalliser » le gain en capital admissible accumulé par la personne visée à une date donnée en 2018 pour un montant ne pouvant excéder la juste valeur marchande du bien.

Par exemple, une personne inactive dans une société privée contrôlée par sa famille détenant des actions lui ayant coûté 100 $ et dont la valeur de ses actions se situerait à un moment en 2018 à 500 000 $ pourrait choisir, si notamment cette personne et la société privée se qualifient, de majorer le coût fiscal des actions à 500 000 $ afin de réclamer l’exonération pour gain en capital accumulée sur ce bien.

Conversion du revenu en gain en capital

Devant certains échecs jurisprudentiels, le gouvernement propose des mesures visant à contrecarrer les planifications dont le but est de retirer les surplus accumulés (ou bénéfices non répartis) sous forme de gain en capital plutôt que sous forme de dividende par exemple. Rappelons que la différence entre le taux de gain en capital et le taux de dividende pour un particulier peut atteindre 17 %. Les mesures tendent à contraindre à ce que toute forme de distribution de sociétés privées entre personnes liées soit fait sous forme de dividendes et non de gain en capital.

Transfert familial intergénérationnel

En matière d’accession à l’exonération pour gain en capital, il est reconnu qu’il est plus rentable, en vertu des règles fiscales actuelles, de vendre une société privée à des étrangers qu’à ses enfants, ce qui se conjugue difficilement avec les discours et mesures favorisant la croissance économique du pays. L’inquiétude est au niveau de l’authenticité du transfert entre personnes d’une même famille et les risques d’évitement entre personnes agissant de connivence.

Le gouvernement démontre une certaine ouverture à cette question et désire obtenir des commentaires et des idées des parties prenantes sur la question en fonction des risques d’abus pressentis.

Le report d’impôt sur le revenu de placement au moyen de sociétés privées

Le régime d’imposition du revenu d’entreprise des sociétés fait en sorte que les revenus non distribués ont été assujettis à un niveau d’imposition corporatif relativement bas variant de 14,5 % à 26,8 % (au 31 décembre 2017). Ces surplus peuvent être réinvestis dans les opérations, les immobilisations dans les remboursements de dettes, etc. Ils peuvent parfois aussi être investis dans des placements générant des revenus passifs que ce soit des placements boursiers, immobiliers, dépôts à termes, obligations, etc.

Ces revenus passifs sont ensuite sujet à de impôts corporatifs avoisinant ceux des particuliers afin qu’il ne soit pas plus avantageux de détenir des placements de ce type via le véhicule corporatif. Un impôt corporatif remboursable appelé « IMRTD » est ensuite créé et fera l’objet d’un remboursement pour la société lorsqu’elle aura versé des dividendes imposables à ses actionnaires, et ce, dans le but d’éviter une double imposition à l’actionnaire sur le revenu de placement.

Le gouvernement s’inquiète que ce système provoque un report d’imposition inéquitable aux actionnaires de sociétés privées considérant que les investissements en placements passifs ont pu être réalisés à partir des revenus corporatifs non distribués imposés à des taux moindres que ceux d’un particulier qui aurait voulu faire le même placement.

Le gouvernement propose des débuts de solutions à ce stade-ci et demande des suggestions pour corriger cette présumée iniquité. Les méthodes envisagées jusqu’à présent renferment des complexités techniques qui requièrent une attention démesurée sur cet élément pour des PME déjà embourbées dans la réglementation. Il reste encore du travail à faire sur cet aspect.

Retenons qu’il est notamment question d’imposer les revenus passifs à un taux avoisinant 50 % sans pour autant générer un ajout compte d’impôt remboursable (IMRTD), de création de nouveaux comptes fiscaux et de choix possibles en fonction des activités de l’entreprise…

Conclusion

Le gouvernement se targue dans sa documentation que sa situation budgétaire est l’une des plus en santé du G-7 et du même coup sonne une charge importante aux PME et à leurs propriétaires qui contribuent largement à ce résultat.

Nous vous rappelons que nous sommes à l’étape des consultations publiques. Ainsi des modifications à ces propositions sont susceptibles de survenir selon les commentaires reçus. Avant d’arriver à des conclusions hâtives sur votre structure actuelle, restons attentifs à l’évolution du dossier à la suite de quoi nous pourrons mesurer les incidences concrètes pour vous et y réagir au besoin.

Pour consultation des documents du Ministère des Finances du Canada : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-fra.asp

Nous vous tiendrons informé des développements. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant ces changements, n’hésitez pas à consulter l’un des professionnels de Blanchette Vachon.

 

 

Blanchette Vachon, s.e.n.c.r.l.

 

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