ALERTE : NOUVELLES MESURES FISCALES À L’OCCASION DU DÉPÔT DU PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU QUÉBEC

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Chers clients, chers partenaires, 

Le 15 août dernier, le ministre des Finances du Québec a annoncé deux nouvelles mesures fiscales afin d’aider les entreprises du Québec à contrer les tarifs douaniers imposés par les États-Unis. En effet, celles-ci apportent des modifications au crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation ainsi qu’à la cotisation des entreprises au Fond de services de santé. 

 

1 – BONIFICATION TEMPORAIRE DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION 

Tout d’abord, les règles régissant le crédit d’impôt pour investissement sont modifiées temporairement afin que les taux soient plus avantageux et qu’un plus grand nombre d’entreprises puissent en bénéficier. Pour ce faire, quatre principales modifications ont été mises en place pour bonifier ce crédit d’impôt. 

Quatre principales modifications ont été mises en place pour bonifier ce crédit d’impôt

  •  1 – Désormais, les biens acquis et utilisés au Québec à l’extérieur d’une région ressource peuvent se qualifier de biens admissibles. Cette mesure permet, entre autres, aux entreprises des régions de Chaudière-Appalaches, d’Estrie, du Centre-du-Québec et de la Montérégie d’être éligibles au crédit d’impôt pour investissement, et ce, si les autres conditions d’admissibilité sont satisfaites. 
  • 2 – Également, les taux du crédit d’impôt ont été augmentés pour les entreprises qui acquièrent et utilisent des biens admissibles dans les régions ressources. En effet, le taux de base qui était établi à 4 % s’élève maintenant à 5 %. Pour ce qui est des taux de majoration, ils permettront temporairement aux entreprises qui acquièrent et utilisent principalement des biens admissibles dans une zone éloignée, dont, entre autres, la Côte-Nord, de bénéficier d’un taux maximum de crédit pouvant atteindre jusqu’à 40 %. Ce pourcentage est établi à 30 % pour les régions de la partie Est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent, soit, La Matapédia, La Métis et La Matanie et à 20 % pour la zone intermédiaire, dont, notamment, la Mauricie. Cependant, puisque les règles antérieures demeurent valides, ces taux peuvent varier selon le capital versé de l’entreprise et de ses sociétés associées. 
  • 3 – De plus, les entreprises qui acquièrent et utilisent des biens à l’extérieur d’une région ressource bénéficient également de l’augmentation des taux du crédit d’impôt. Le taux de base est identique à celui applicable aux régions ressources, soit 5 %. Tan-dis que le taux de majoration peut atteindre jusqu’à 5 %, pour un taux de crédit maxi-mum de 10 %. 
  • 4 – Enfin, une majoration additionnelle aux taux du crédit d’impôt a été instaurée pour les sociétés admissibles oeuvrant dans le secteur de la transformation des métaux, dont les codes SCIAN commencent par 331 ou 332. Cette augmentation peut atteindre jusqu’à 5 % lorsque des biens sont acquis et utilisés par ces dernières dans une région ressource. Quant aux sociétés qui acquièrent et utilisent des biens dans une région externe aux régions ressources, elles pourront bénéficier d’un 10 % supplémentaire. Ces pourcentages s’ajoutent donc aux augmentations des taux mentionnées ci-haut. Notons que pour que la société fasse partie du secteur de la transformation des métaux, la proportion de ses activités en transformation des métaux pour une année d’imposition doit être supérieure à 50 %. Cette proportion est établie en prenant en compte les traitements ou les salaires versés aux employés qui effectuent des activités relatives à la transformation des métaux et la totalité des traitements ou des salaires versés par la société durant son année d’imposition. 

Veuillez prendre note que ces nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 16 août dernier et prendront fin le 31 décembre 2019 inclusivement. Par conséquent, les frais admissibles doivent être engagés par les entreprises à l’intérieur de cette période. 

Le tableau qui suit se veut un résumé des modifications apportées aux différents taux : 

 

2 – RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION AU FONDS DES SERVICES DE SANTÉ POUR L’ENSEMBLE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 

Le bulletin d’information publié le 15 août dernier prévoit également des modifications au calcul de la cotisation des employeurs au Fonds des services de santé (ci-après « FSS »). 

La première mesure consiste à devancer la hausse du seuil de 5 M$ à l’égard de la masse salariale totale d’un employeur déterminé pour son année d’imposition qui avait été annoncée lors du discours sur le budget 2018-2019. En effet, depuis le 16 août dernier, la masse salariale utilisée afin d’établir si l’employeur déterminé peut bénéficier de la réduction de taux est de 5,5 M$. Pour l’année 2019, le taux atteindra 6 M$. Quant aux années subséquentes, aucun changement n’est apporté à ce qui avait été annoncé lors du budget 2018-2019. 

Par ailleurs, les employeurs déterminés peuvent bénéficier de réductions de taux de la cotisation au FSS. En effet, le taux applicable pour les PME des secteurs primaires et manufacturiers est désormais de 1,25 % à l’égard du salaire versé ou réputé versé lorsque leur masse salariale est d’au maximum 1 M$. Ce pourcentage est en vigueur depuis le 16 août 2018. Les PME des secteurs des services et de la construction, quant à elles, peuvent également bénéficier d’une réduction de leur taux de cotisation au FSS. Depuis le 16 août 2018, le taux a diminué à 1,75 % pour les salaires versés ou réputés versés lorsque la masse salariale est d’au plus 1 M$. Pour 2019, le taux sera réduit à 1,70 % et pour 2020 il atteindra 1,65 %. 

Enfin, des précisions ont été apportées concernant la réduction de la cotisation au FSS pour les PME innovantes, c’est-à-dire, les entreprises qui créent des emplois spécialisés dans le sec-teur des sciences naturelles et appliquées. 

Les tableaux qui suivent présentent l’effet de la réduction du taux de cotisation au FSS et de la hausse du seuil relatif à la masse salariale totale applicable pour l’année : 

 

Pour toutes questions relatives à votre planification fiscale, n’hésitez pas à communiquer avec nous. 

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

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