RÉFORME MORNEAU : NOUVEAUTÉS EN LIEN AVEC LE BUDGET FÉDÉRAL 2018

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RÉFORME MORNEAU : NOUVEAUTÉS EN LIEN AVEC LE BUDGET FÉDÉRAL 2018

 

Chers clients, chers partenaires,

Comme mentionné dans notre dernier communiqué traitant de la réforme Morneau, le ministre des Finances du Canada a bel et bien annoncé dans le cadre du budget du 27 février 2018, des modifications touchant les possibilités de report d’imposition provenant de revenus de placements passifs gagnés au sein de sociétés privées.

Bien que les mesures annoncées n’affectent pas directement le taux d’imposition des revenus de placements passifs gagnés au sein de sociétés privées, il n’en demeure pas moins que l’application de ces mesures est susceptible d’engendrer des conséquences fiscales importantes pour les propriétaires d’entreprises.

Les mesures retenues par le ministre des Finances du Canada concernant la détention d’un portefeuille de placements passifs par l’intermédiaire de sociétés privées entreront en vigueur pour les exercices débutant après 2018 et se résume ainsi :

 

AUGMENTATION DU TAUX D’IMPOSITION CORPORATIF SUR LES REVENUS ACTIFS BASÉS SUR LES REVENUS ANNUELS DE PLACEMENTS PASSIFS GAGNÉS PAR LE GROUPE DE SOCIÉTÉS ASSOCIÉES

  • Le premier 50 000 $ de revenus annuels de placements passifs gagnés au sein du groupe de sociétés associées n’entraînera aucun changement au niveau de la charge d’imposition des sociétés du groupe;
  • Aux fins du cumul des revenus annuels de placements passifs du groupe de sociétés, les dividendes intersociétés provenant de sociétés rattachées seront exclus;
  • Le plafond des affaires annuel de 500 000 $ de revenus actifs admissibles au taux d’imposition corporatifs inférieurs (14 à 18 % pour 2018 selon le type d’entreprise et la fin d’année d’imposition) sera réduit de 5 $ pour chaque 1 $ de revenus de placements passifs excé-dant 50 000 $ annuellement.

Une société privée pleinement visée par la mesure subira une augmentation de son taux d’imposition de 8,7 % à 12,7 % pour atteindre 26,7 % sur le premier 500 000 $ de revenus actifs, soit une augmentation pouvant atteindre entre 43 500 $ à 63 500 $ selon le type d’entreprise et la fin d’année d’imposition de la société privée.

Finalement, les sociétés privées qui ne pouvaient bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) puisque leur capital imposable ainsi que celui de leurs sociétés associées dépassaient le seuil de 15 millions $ ne seront pas affectées par cette nouvelle mesure. Puis, celles dont le capital imposable se situait entre 10 et 15 millions $ verront leur plafond des affaires de 500 000 $ admissible à la DPE réduit du montant le plus élevé entre celui obtenu par le calcul décrit plus haut et le montant de réduction basé sur le capital imposable.

En fonction de ces changements, il va sans dire que les entrepreneurs exploitant leur entreprise au sein d’une société privée auront tout intérêt à passer en revue leur structure corporative avec leur conseiller afin d’évaluer la possibilité de désassocier certaines sociétés générant des revenus passifs. BVA peut assurément vous aider à cet effet.

 

MODIFICATION AU RÉGIME DU COMPTE D’IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDE (IMRTD) ET DU REMBOURSEMENT AU TITRE DE DIVIDENDE (RTD)

Actuellement, les sociétés privées qui possèdent un compte d’IMRTD sont en mesure d’obtenir un RTD lorsqu’elles versent des dividendes imposables à leurs actionnaires, et ce, peu importe le type de dividende (ordinaire ou déterminé) qu’elle leurs verse.

À compter des exercices débutant après 2018, le ministre des Finances du Canada a annoncé des modifications à ce régime qui auront pour objet de limiter la possibilité pour une société privée d’obtenir un RTD lors du versement de dividende déterminé, ce qui aura pour effet d’augmenter, dans certains cas, le taux d’imposition personnel sur les dividendes reçus.

Également, des mesures transitoires sont pré-vues au moment de l’entrée en vigueur du nouveau régime concernant le transfert du solde du compte d’IMRTD des sociétés privées dans deux nouveaux comptes d’IMRTD. Ces mesures ont pour objet de s’assurer que le nouveau régime n’ait pas d’effet rétroactif, sujet à ce que la planification fiscale soit optimisée préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau régime, afin de tenir compte des particularités de ces mesures transitoires.

BVA a identifié pour vous certaines stratégies de planification fiscale simples qui permettront d’amenuiser les conséquences fiscales reliées à ce changement au niveau du régime d’IMRTD et de RTD. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour en discuter.

En outre, le budget fédéral du 27 mars 2018 est venu préciser certains éléments concernant les mesures visant à limiter le fractionnement des revenus. Toutefois, de manière générale, les indications contenues dans notre dernier communiqué à ce sujet demeurent valides.

 

Alain Fortier, notaire, M. Fisc.
Directeur principal, Service de fiscalité

Alain Bertrand, CPA, CA, M. Fisc.
Associé, service de fiscalité

Maxim Poulin, CPA auditeur, CA
Associé, service de fiscalité

Nous vous invitons à consulter votre professionnel de BVA pour toutes questions relatives à ces changements fiscaux.

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